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Suppression : Lorsqu'uneAjout : Hormis Ajout : les cas d'action en nullité et par dérogation au premier alinéa de l'article L. 614-7 , lorsqu'une traduction en langue française a été produite dans les conditions prévues Suppression : àAjout : au Suppression : l'articleAjout : second Ajout : alinéa du même article L. 614-7 ou au second alinéa de l'article L. 614-9Ajout : , cette traduction est considérée comme faisant foi si la demande de brevet européen ou le brevet européen confère dans le texte de la traduction une protection moins étendue que celle qui est conférée par ladite demande ou par ledit brevet dans la langue dans laquelle la demande a été déposée. Toutefois, une traduction révisée peut être produite à tout moment par le titulaire de la demande ou du brevet.