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La nullité du brevet européen est prononcée en ce qui concerne la France par décision de justice pour l'un quelconque des motifs visés à l'article 138, paragraphe 1, de la Convention de Munich. Si les motifs de nullité n'affectent le brevet qu'en partie, la nullité est prononcée sous la forme d'une limitation Ajout : correspondante des revendicationsAjout : . Dans le cadre d'une action en nullité du brevet européen, Ajout : son titulaire est habilité à limiter le brevet en modifiant les revendications conformément à l'article 105 bis de la Suppression : descriptionAjout : convention Ajout : de Munich ; le brevet ainsi limité constitue l'objet de l'action en nullité engagée. La partie qui, lors d'une même instance, procède à plusieurs limitations de son brevet de manière dilatoire ou Suppression : desAjout : abusive