Comparer deux versions
Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 90 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
91 mots ajoutés46 mots supprimés
Ajout · Suppression
Suppression : LaAjout : Les Suppression : présenteAjout : Français Suppression : sectionAjout : peuvent Suppression : estAjout : revendiquer Suppression : relativeAjout : l'application à Suppression : l'applicationAjout : leur Suppression : deAjout : profit, la
Suppression :
Ajout : en
Suppression : convention
Ajout : France,
Suppression : relative
Ajout : des
Suppression : au
Ajout : dispositions
Suppression : brevet
Ajout : de
Suppression : européen
Ajout : la
Suppression : pour
Ajout : convention
Suppression : le
Ajout : internationale
Suppression : marché
Ajout : pour
Suppression : commun
Ajout : la
Suppression : (convention
Ajout : protection
Suppression : sur
Ajout : de
Suppression : le
Ajout : la
Suppression : brevet
Ajout : propriété
Suppression : communautaire)
Ajout : industrielle
,
Suppression : fait
Ajout : signée
à
Suppression : Luxembourg
Ajout : Paris,
le
Suppression : 15
Ajout : 20
Suppression : décembre
Ajout : mars
Suppression : 1975
Ajout : 1883
,
Suppression : ci-après
Ajout : ainsi
Suppression : dénommée
Ajout : que
Suppression : "Convention
Ajout : des
Ajout : arrangements, actes additionnels et protocoles
de
Suppression : Luxembourg".
Ajout : clôture
Suppression : Elle
Ajout : qui
Suppression : entrera
Ajout : ont
Suppression : en
Ajout : modifié
Suppression : vigueur
Ajout : ou
Suppression : à
Ajout : modifieront
Suppression : la
Ajout : ladite
Suppression : même
Ajout : convention,
Suppression : date
Ajout : dans
Ajout : tous les cas où ces dispositions sont plus favorables
que la
Suppression : Convention
Ajout : loi
Ajout : française pour protéger les droits dérivant
de
Suppression : Luxembourg
Ajout : la propriété industrielle
.
Ajout : Aucune disposition du présent titre ne peut être interprétée comme retirant aux Français un droit qui leur est reconnu à l'alinéa précédent.