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L'action en contrefaçon est exercée par le Suppression : propriétaireAjout : titulaire du brevet. Suppression : Toutefois, le bénéficiaire d'un droit exclusif d'exploitation peut, saufAjout : Sauf stipulation contraire du contrat de licence, Suppression : exercerAjout : elle Suppression : l'actionAjout : est Suppression : enAjout : également Suppression : contrefaçonAjout : ouverte Suppression : si,Ajout : au Suppression : aprèsAjout : titulaire Suppression : miseAjout : d'une Suppression : enAjout : licence Suppression : demeureAjout : exclusive à condition, Suppression : leAjout : à Suppression : propriétaireAjout : peine Suppression : duAjout : d'irrecevabilité, Suppression : brevetAjout : d'informer Suppression : n'exerceAjout : au Suppression : pasAjout : préalable Suppression : cetteAjout : le Suppression : actionAjout : titulaire du brevet. Le Suppression : brevetéAjout : titulaire Suppression : estAjout : d'une Suppression : recevableAjout : licence Suppression : àAjout : non Suppression : intervenirAjout : exclusive Suppression : dansAjout : peut Suppression : l'instanceAjout : exercer Ajout : l'action en contrefaçonSuppression : engagéeAjout : , Suppression : parAjout : si le Suppression : licenciéAjout : contrat de licence l'y autorise expressément, Suppression : conformémentAjout : à Ajout : condition, à Suppression : l'alinéaAjout : peine Suppression : précédentAjout : d'irrecevabilité, d'informer au préalable le titulaire du brevet. Le titulaire d'une licence obligatoire ou d'une licence d'office, mentionnées aux articles L. 613-11 , L. 613-15 , L. 613-17Ajout : , L. 613-17-1 et L. 613-19Ajout : , peut exercer l'action en contrefaçon si, après Suppression : la mise en demeure, le Suppression : propriétaireAjout : titulaire du brevet n'exerce pas cette action. Ajout : Le titulaire du brevet est recevable à intervenir dans l'instance en contrefaçon engagée par le titulaire d'une licence, conformément aux alinéas précédents. Tout Suppression : licenciéAjout : titulaire Ajout : d'une licence est recevable à intervenir dans l'instance en contrefaçon engagée par le Suppression : brevetéAjout : titulaire du brevet, afin d'obtenir la réparation du préjudice qui lui est propre.Ajout : La validité d'un brevet ne peut pas être contestée au cours de l'action en contrefaçon engagée par le titulaire d'une licence si le titulaire du brevet n'est pas partie à l'instance.