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Ajout · Suppression
L'action en contrefaçon est exercée par le Suppression : propriétaireAjout : titulaire du brevet. Suppression : Toutefois, le bénéficiaire d'un droit exclusif d'exploitation peut, saufAjout : Sauf stipulation contraire du contrat de licence, Suppression : exercerAjout : elleSuppression : l'actionAjout : estSuppression : enAjout : égalementSuppression : contrefaçonAjout : ouverteSuppression : si,
Ajout : au
Suppression : après
Ajout : titulaire
Suppression : mise
Ajout : d'une
Suppression : en
Ajout : licence
Suppression : demeure
Ajout : exclusive à condition
,
Suppression : le
Ajout : à
Suppression : propriétaire
Ajout : peine
Suppression : du
Ajout : d'irrecevabilité,
Suppression : brevet
Ajout : d'informer
Suppression : n'exerce
Ajout : au
Suppression : pas
Ajout : préalable
Suppression : cette
Ajout : le
Suppression : action
Ajout : titulaire du brevet
. Le
Suppression : breveté
Ajout : titulaire
Suppression : est
Ajout : d'une
Suppression : recevable
Ajout : licence
Suppression : à
Ajout : non
Suppression : intervenir
Ajout : exclusive
Suppression : dans
Ajout : peut
Suppression : l'instance
Ajout : exercer
Ajout : l'action
en contrefaçon
Suppression : engagée
Ajout : ,
Suppression : par
Ajout : si
le
Suppression : licencié
Ajout : contrat de licence l'y autorise expressément
,
Suppression : conformément
Ajout : à
Ajout : condition,
à
Suppression : l'alinéa
Ajout : peine
Suppression : précédent
Ajout : d'irrecevabilité, d'informer au préalable le titulaire du brevet
. Le titulaire d'une licence obligatoire ou d'une licence d'office, mentionnées aux articles L. 613-11 , L. 613-15 , L. 613-17
Ajout :
, L. 613-17-1 et L. 613-19
Ajout :
, peut exercer l'action en contrefaçon si, après
Suppression : la
mise en demeure, le
Suppression : propriétaire
Ajout : titulaire
du brevet n'exerce pas cette action.
Ajout : Le titulaire du brevet est recevable à intervenir dans l'instance en contrefaçon engagée par le titulaire d'une licence, conformément aux alinéas précédents.
Tout
Suppression : licencié
Ajout : titulaire
Ajout : d'une licence
est recevable à intervenir dans l'instance en contrefaçon engagée par le
Suppression : breveté
Ajout : titulaire du brevet
, afin d'obtenir la réparation du préjudice qui lui est propre.
Ajout : La validité d'un brevet ne peut pas être contestée au cours de l'action en contrefaçon engagée par le titulaire d'une licence si le titulaire du brevet n'est pas partie à l'instance.