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Suppression : Le propriétaire d'une demande de brevet ou le propriétaire d'une demande de certificat d'utilité, ou le propriétaire d'un brevet ou d'un certificat d'utilité, a la possibilitéAjout : La Suppression : deAjout : contrefaçon Suppression : faireAjout : peut Suppression : laAjout : être Suppression : preuveAjout : prouvée par tous moyensAjout : . Suppression : deAjout : A Suppression : laAjout : cet Suppression : contrefaçonAjout : effet, Suppression : dontAjout : toute Suppression : ilAjout : personne Suppression : seAjout : ayant Suppression : prétendAjout : qualité Suppression : victime.Ajout : pour Suppression : IlAjout : agir Suppression : estAjout : en Suppression : parAjout : contrefaçon Suppression : ailleursAjout : est en droit de faire procéderSuppression : , Suppression : surAjout : en Suppression : ordonnanceAjout : tout Suppression : duAjout : lieu Suppression : présidentAjout : et Suppression : duAjout : par Suppression : tribunalAjout : tous Suppression : deAjout : huissiers, Suppression : grandeAjout : assistés Suppression : instanceAjout : d'experts Suppression : duAjout : désignés Suppression : lieuAjout : par Suppression : deAjout : le Suppression : laAjout : demandeur, Suppression : contrefaçonAjout : en Suppression : présumée,Ajout : vertu Suppression : parAjout : d'une Suppression : tousAjout : ordonnance Suppression : huissiersAjout : rendue Suppression : assistésAjout : sur Suppression : d'expertsAjout : requête Suppression : deAjout : par Suppression : sonAjout : la Suppression : choixAjout : juridiction civile compétente, Ajout : soit à la description détaillée, avec ou sans Ajout : prélèvement d'échantillons, soit à la saisie réelleSuppression : , des produits ou procédés prétendus Suppression : contrefaits. L'ordonnanceAjout : contrefaisants Suppression : estAjout : ainsi Suppression : exécutoireAjout : que Suppression : parAjout : de Suppression : provision.Ajout : tout Suppression : ElleAjout : document Suppression : peutAjout : s'y Suppression : êtreAjout : rapportant. Suppression : subordonnéeAjout : La Suppression : àAjout : juridiction Suppression : uneAjout : peut Suppression : consignationAjout : ordonner, Suppression : parAjout : aux Suppression : leAjout : mêmes Suppression : requérant.Ajout : fins Suppression : DansAjout : probatoires, la Suppression : mêmeAjout : saisie Suppression : ordonnance,Ajout : réelle Suppression : leAjout : des Suppression : présidentAjout : matériels Suppression : duAjout : et Suppression : tribunalAjout : instruments Suppression : peutAjout : utilisés Suppression : autoriserAjout : pour Suppression : l'huissierAjout : fabriquer Suppression : àAjout : ou Suppression : procéderAjout : distribuer Suppression : àAjout : les Suppression : touteAjout : produits Suppression : constatationAjout : ou Suppression : utileAjout : pour Ajout : mettre en Suppression : vueAjout : oeuvre Suppression : d'établirAjout : les Suppression : l'origine,Ajout : procédés Suppression : laAjout : prétendus Suppression : consistanceAjout : contrefaisants. Suppression : etAjout : Elle Suppression : l'étendueAjout : peut Suppression : deAjout : subordonner Suppression : laAjout : l'exécution Suppression : contrefaçon.Ajout : des Suppression : LeAjout : mesures Suppression : mêmeAjout : qu'elle Suppression : droitAjout : ordonne Suppression : estAjout : à Suppression : ouvertAjout : la Suppression : auAjout : constitution Suppression : concessionnaireAjout : par Suppression : d'unAjout : le Suppression : droitAjout : demandeur Suppression : exclusifAjout : de Suppression : d'exploitationAjout : garanties Suppression : sousAjout : destinées Suppression : laAjout : à Suppression : conditionAjout : assurer Suppression : prévueAjout : l'indemnisation Suppression : auAjout : éventuelle Suppression : deuxièmeAjout : du Suppression : alinéaAjout : défendeur Suppression : deAjout : si Suppression : l'articleAjout : l'action Suppression : L.Ajout : en Suppression : 615-2,Ajout : contrefaçon Suppression : ainsiAjout : est Suppression : queAjout : ultérieurement Suppression : sousAjout : jugée Suppression : laAjout : non Suppression : conditionAjout : fondée Suppression : prévueAjout : ou Suppression : auAjout : la Suppression : quatrièmeAjout : saisie Suppression : alinéaAjout : annulée. Suppression : deAjout : A Suppression : l'articleAjout : défaut Suppression : L.Ajout : pour Suppression : 615-2,Ajout : le Suppression : auAjout : demandeur Suppression : titulaireAjout : de Suppression : d'uneAjout : s'être Suppression : licenceAjout : pourvu Suppression : deAjout : au Suppression : droitAjout : fond, Suppression : d'uneAjout : par Suppression : licenceAjout : la Suppression : obligatoireAjout : voie Ajout : civile ou Suppression : d'uneAjout : pénale, Suppression : licenceAjout : dans Suppression : d'officeAjout : un Suppression : viséesAjout : délai Suppression : auxAjout : fixé Suppression : articlesAjout : par Suppression : L.Ajout : voie Suppression : 613-10Ajout : réglementaire, Suppression : L.Ajout : l'intégralité Suppression : 613-11,Ajout : de Suppression : L.Ajout : la Suppression : 613-15Ajout : saisie, Suppression : L. 613-17 et L.Ajout : y Suppression : 613-19.Ajout : compris Suppression : AAjout : la Suppression : défautAjout : description, Suppression : parAjout : est Suppression : leAjout : annulée Suppression : requérantAjout : à Suppression : deAjout : la Suppression : s'êtreAjout : demande Suppression : pourvuAjout : du Suppression : devantAjout : saisi, Suppression : leAjout : sans Suppression : tribunalAjout : que Suppression : dansAjout : celui-ci Suppression : leAjout : ait Suppression : délaiAjout : à Suppression : deAjout : motiver Suppression : quinzeAjout : sa Suppression : jours,Ajout : demande Suppression : laAjout : et Suppression : saisieAjout : sans Suppression : seraAjout : préjudice Suppression : nulleAjout : des Suppression : deAjout : dommages Suppression : pleinAjout : et Suppression : droit,Ajout : intérêts Suppression : sansAjout : qui Suppression : préjudiceAjout : peuvent Suppression : d'éventuelsAjout : être Suppression : dommages-intérêtsAjout : réclamés.