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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 92 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
97 mots ajoutés89 mots supprimés
Ajout · Suppression
Suppression : SurAjout : Pour Suppression : laAjout : fixer Suppression : demandeAjout : les Suppression : deAjout : dommages Ajout : et intérêts, la Suppression : partieAjout : juridiction Suppression : lésée,Ajout : prend Suppression : eten
Ajout :
Suppression : autant
Ajout : considération
Suppression : que
Ajout : les
Suppression : la
Ajout : conséquences
Suppression : mesure
Ajout : économiques
Suppression : s'avère
Ajout : négatives,
Suppression : nécessaire
Ajout : dont
Suppression : pour
Ajout : le
Suppression : assurer
Ajout : manque
Suppression : l'interdiction
Ajout : à
Suppression : de
Ajout : gagner,
Suppression : continuer
Ajout : subies
Ajout : par
la
Suppression : contrefaçon
Ajout : partie lésée
, les
Suppression : juges
Ajout : bénéfices
Suppression : pourront
Ajout : réalisés
Suppression : ordonner
Ajout : par
Suppression : la
Ajout : le
Suppression : confiscation,
Ajout : contrefacteur
Suppression : au
Ajout : et
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Ajout : le
Suppression : du
Ajout : préjudice
Suppression : demandeur,
Ajout : moral
Ajout : causé au titulaire
des
Suppression : objets
Ajout : droits
Suppression : reconnus
Ajout : du
Suppression : contrefaits,
Ajout : fait
Suppression : qui
Ajout : de
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Ajout : l'atteinte.
Suppression : la
Ajout : Toutefois,
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Ajout : la
Suppression : du
Ajout : juridiction
Suppression : contrefacteur
Ajout : peut,
à
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Ajout : titre
Suppression : de
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Ajout : et
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Ajout : sur
Suppression : vigueur
Ajout : demande
de
Suppression : l'interdiction,
Ajout : la
Suppression : et,
Ajout : partie
Suppression : le
Ajout : lésée,
Suppression : cas
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Ajout : à
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Ajout : titre
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Ajout : inférieure
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le
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Suppression : l'indemnité
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Ajout : l'autorisation
Suppression : au
Ajout : d'utiliser
Suppression : bénéficiaire
Ajout : le
Suppression : de
Ajout : droit
Suppression : la
Ajout : auquel
Suppression : condamnation
Ajout : il a porté atteinte
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