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Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Nature du changement : Modification rédactionnelle · Confiance : Moyenne — Ampleur estimée : 4 %
Peu de mots diffèrent : la modification paraît rédactionnelle.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
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Les actions en contrefaçon prévues par le présent chapitre sont prescrites par Suppression : troisAjout : cinq ans à compter des faits qui en sont la cause.