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Version en vigueur du 3 juillet 1992 au 8 février 1994

Version en vigueur du 1 janvier 1993 au 1 janvier 2002

Alinéa modifié.
Ancienne version : 1. Seront punis d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de 6 000 F à 120 000 F ou de l'une de ces deux peines seulement ceux qui auront porté sciemment atteinte aux droits du propriétaire d'un brevet, tels que définis aux articles L. 613-3 à L. 613-6. 2. Les dispositions du 1 ci-dessus entrent en vigueur le 1er janvier 1993.
Nouvelle version :
1. Seront punis ~~Suppression : d'un emprisonnement~~ de ~~Suppression : trois mois à~~ deux ans ~~Suppression : et d'une~~Ajout : d'emprisonnement