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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Faible — Ampleur estimée : 22 %

Une part notable du texte change : modification de fond probable.

Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

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Version en vigueur du 10 mars 2004 au 30 octobre 2007

Version en vigueur du 30 octobre 2007 au 16 mars 2011

Alinéa modifié.
Ancienne version : 1. Sont punies de trois ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende les atteintes portées sciemment aux droits du propriétaire d'un brevet, tels que définis aux articles L. 613-3 à L. 613-6. Lorsque le délit a été commis en bande organisée, les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 500 000 euros d'amende. 2. Alinéa perimé.
Nouvelle version :
1. Sont punies de trois ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende les atteintes portées sciemment aux droits du propriétaire d'un brevet, tels que définis aux articles L. 613-3 à L. 613-6. Lorsque le délit a été commis en bande organiséeAjout : ou lorsque les faits portent sur des marchandises dangereuses pour la santé, Ajout : la sécurité de l'homme ou l'animal,