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Version en vigueur du 1 janvier 2002 au 10 mars 2004
1. Seront punis de deux ans d'emprisonnement et de 150000 euros d'amende ceux qui auront porté sciemment atteinte aux droits du propriétaire d'un brevet, tels que définis aux articles L. 613-3 à L. 613-6. 2. Alinéa perimé.