Article L615-14 (version du 10 mars 2004)

Version en vigueur du 10 mars 2004 au 30 octobre 2007

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Texte intégral

Version en vigueur du 10 mars 2004 au 30 octobre 2007

1. Sont punies de trois ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende les atteintes portées sciemment aux droits du propriétaire d'un brevet, tels que définis aux articles L. 613-3 à L. 613-6. Lorsque le délit a été commis en bande organisée, les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 500 000 euros d'amende. 2. Alinéa perimé.