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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 1 janvier 2002 au 1 mai 2008
Version en vigueur depuis le 1 mai 2008
Alinéa modifié.
Ancienne version : Les peines frappant la violation des secrets de fabrique sont prévues à l'article L. 152-7 du code du travail ci-après reproduit : "Art. L. 152-7 : "Le fait, par tout directeur ou salarié d'une entreprise où il est employé, de révéler ou de tenter de révéler un secret de fabrique est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. "Le tribunal peut également prononcer, à titre de peine complémentaire, pour une durée de cinq ans au plus, l'interdiction des droits civiques, civils et de famille prévue par l'article 131-26 du code pénal".
Nouvelle version :
Les peines frappant la violation des secrets de fabrique sont prévues à l'article L. Suppression : 152-7Ajout : 1227-1 du code du travail ci-après reproduit : "Art. L.
Suppression : 152-7
Ajout : 1227-1.
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Le fait
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Suppression : employé,
Ajout : salarié
de révéler ou de tenter de révéler un secret de
Suppression : fabrique
Ajout : fabrication
est puni
Ajout : d'un emprisonnement
de deux ans
Suppression : d'emprisonnement
et
Ajout : d'une amende
de 30 000 euros
Suppression : d'amende
.
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Ajout : La
Suppression : tribunal
Ajout : juridiction
peut également prononcer, à titre de peine complémentaire, pour une durée de cinq ans au plus, l'interdiction des droits civiques, civils et de famille prévue par l'article 131-26 du code pénal