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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 3 juillet 1992 au 30 octobre 2007
Version en vigueur du 30 octobre 2007 au 13 mars 2014
Alinéa modifié.
Ancienne version : Les articles L. 411-4, L. 411-5, L. 612-11, L. 613-8, L. 613-9, L. 613-19, L. 615-10 et L. 615-17 sont applicables aux conditions et formes dans lesquelles : - sont prises les décisions du directeur de l'Institut national de la propriété industrielle mentionnées au présent chapitre ; - peuvent être transmis, donnés en garantie ou saisis les droits attachés à l'enregistrement d'une topographie ; - est réglé le contentieux né du présent chapitre.
Nouvelle version :
Les articles L. 411-4, L. 411-5Ajout : , L. 612-11Ajout : , L. 613-8, L. 613-9, L. 613-19Ajout : , L.
Ajout : 615-2, L. 615-3, L. 615-5 , L. 615-5-2 , L. 615-7, L. 615-7-1, L. 615-8 , L.
615-10 et L. 615-17 sont applicables aux conditions et formes dans lesquelles : -
Suppression :
sont prises les décisions du directeur de l'Institut national de la propriété industrielle mentionnées au présent chapitre ; -
Suppression :
peuvent être transmis, donnés en garantie ou saisis les droits attachés à l'enregistrement d'une topographie ; -