Chargement de la page
Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Faible — Ampleur estimée : 24 %
Une part notable du texte change : modification de fond probable.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
28 mots ajoutésAucune suppression
Les articles L. 411-4, L. 411-5Ajout : , L. 612-11Ajout : , L. 613-8, L. 613-9, L. 613-19Ajout : , L. Ajout : 615-2, L. 615-3, L. 615-5 , L. 615-5-2 , L. 615-7, L. 615-7-1, L. 615-8 , L. 615-10 et L. 615-17 sont applicables aux conditions et formes dans lesquelles : -Suppression : sont prises les décisions du directeur de l'Institut national de la propriété industrielle mentionnées au présent chapitre ; -Suppression : peuvent être transmis, donnés en garantie ou saisis les droits attachés à l'enregistrement d'une topographie ; -Suppression : est réglé le contentieux né du présent chapitre.