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Peu de mots diffèrent : la modification paraît rédactionnelle.

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Version en vigueur du 30 octobre 2007 au 13 mars 2014

Version en vigueur du 13 mars 2014 au 24 mai 2019

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les articles L. 411-4, L. 411-5 , L. 612-11 , L. 613-8, L. 613-9, L. 613-19 , L. 615-2, L. 615-3, L. 615-5 , L. 615-5-2 , L. 615-7, L. 615-7-1, L. 615-8 , L. 615-10 et L. 615-17 sont applicables aux conditions et formes dans lesquelles : -sont prises les décisions du directeur de l'Institut national de la propriété industrielle mentionnées au présent chapitre ; -peuvent être transmis, donnés en garantie ou saisis les droits attachés à l'enregistrement d'une topographie ; -est réglé le contentieux né du présent chapitre.
Nouvelle version :
Les articles L. 411-4, L. 411-5 , L. 612-11 , L. 613-8, L. 613-9, L. 613-19 , L. 615-2, L. 615-3, L. 615-5Ajout : , Ajout : L. 615-5-1-1 , L. 615-5-2 , L. 615-7, L. 615-7-1, L. 615-8 , L. 615-10 et L. 615-17 sont applicables aux conditions et formes dans lesquelles : -sont prises les décisions du directeur de l'Institut national de la propriété industrielle mentionnées au présent chapitre ; -peuvent être transmis, donnés en garantie ou saisis les droits attachés à l'enregistrement d'une topographie ; -est réglé le contentieux né du présent chapitre.