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Ajout · Suppression
Ajout : I.-Toute obtention végétale peut faire l'objet d'un titre appelé "Ajout : certificat d'obtention végétaleAjout : "Suppression : , qui confère à son titulaire un droit exclusif Suppression : àAjout : de produire, Suppression : àAjout : reproduire,Suppression : introduireAjout : conditionnerSuppression : surAjout : auxSuppression : le
Ajout : fins
Suppression : territoire
Ajout : de
Suppression : où
Ajout : la
Suppression : le
Ajout : reproduction
Suppression : présent
Ajout : ou
Suppression : chapitre
Ajout : de
Suppression : est
Ajout : la
Suppression : applicable
Ajout : multiplication
,
Ajout : offrir
à
Ajout : la vente,
vendre ou
Ajout : commercialiser sous toute autre forme, exporter, importer ou détenir
à
Suppression : offrir
Ajout : l'une
Suppression : en
Ajout : de
Suppression : vente
Ajout : ces
Suppression : tout
Ajout : fins
Ajout : du matériel de reproduction
ou
Suppression : partie
Ajout : de
Ajout : multiplication
de la
Suppression : plante,
Ajout : variété
Suppression : ou
Ajout : protégée.
Suppression : tous
Ajout : II.-Lorsque
Suppression : éléments
Ajout : les
Ajout : produits mentionnés aux 1° et 2° du présent II ont été obtenus par l'utilisation non autorisée
de
Ajout : matériel de
reproduction ou de multiplication
Suppression : végétale
de la variété
Suppression : considérée
Ajout : protégée,
Ajout : le droit exclusif s'étend, à moins que l'obtenteur ait raisonnablement pu exercer son droit sur les produits en question : 1° Au produit de la récolte, y compris aux plantes entières
et
Suppression : des
Ajout : aux
Ajout : parties de plantes ; 2° Aux produits fabriqués directement à partir d'un produit de récolte de la variété protégée. III.-Le droit exclusif du titulaire s'étend : 1° Aux
variétés qui
Suppression : en
Ajout : ne
Suppression : sont
Ajout : se
Suppression : issues
Ajout : distinguent
Suppression : par
Ajout : pas
Suppression : hybridation
Ajout : nettement
Suppression : lorsque
Ajout : de
Suppression : leur
Ajout : la
Suppression : reproduction
Ajout : variété
Suppression : exige
Ajout : protégée
Ajout : au sens de l'article L. 623-2 ; 2° Aux variétés dont la production nécessite
l'emploi répété de la variété
Suppression : initiale
Ajout : protégée ; 3° Aux variétés essentiellement dérivées de la variété protégée au sens du même article L
.
Suppression : Des
Ajout : 623-2,
Suppression : décrets
Ajout : lorsque
Suppression : en
Ajout : cette
Suppression : Conseil
Ajout : variété
Suppression : d'Etat
Ajout : n'est
Suppression : rendent
Ajout : pas
Suppression : progressivement
Ajout : elle-même
Suppression : applicables
Ajout : une
Suppression : les
Ajout : variété
Suppression : dispositions
Ajout : essentiellement
Ajout : dérivée. IV.-Constitue une variété essentiellement dérivée d'une autre variété, dite " variété initiale ", une variété qui : 1° Est principalement dérivée
de
Suppression : l'alinéa
Ajout : la
Suppression : précédent
Ajout : variété
Suppression : aux
Ajout : initiale
Suppression : différentes
Ajout : ou
Suppression : espèces
Ajout : d'une
Suppression : végétales
Ajout : variété
Suppression : en
Ajout : qui
Suppression : fonction
Ajout : est
Ajout : elle-même principalement dérivée
de
Suppression : l'évolution
Ajout : la
Suppression : des
Ajout : variété
Suppression : connaissances
Ajout : initiale
Suppression : scientifiques
Ajout : ;
Suppression : et
Ajout : 2°
Suppression : des
Ajout : Se
Suppression : moyens
Ajout : distingue
Ajout : nettement
de
Suppression : contrôle.
Ajout : la
Suppression : Ces
Ajout : variété
Suppression : mêmes
Ajout : initiale
Suppression : décrets
Ajout : au
Suppression : déterminent
Ajout : sens
Suppression : pour
Ajout : dudit
Suppression : chacune
Ajout : article
Suppression : des
Ajout : L.
Suppression : espèces
Ajout : 623-2
Suppression : végétales
Ajout : ;
Ajout : 3° Sauf en ce qui concerne
les
Suppression : éléments
Ajout : différences
Ajout : résultant
de la
Suppression : plante
Ajout : dérivation,
Suppression : sur
Ajout : est
Suppression : lesquels
Ajout : conforme
Suppression : porte
Ajout : à
Suppression : le
Ajout : la
Suppression : droit
Ajout : variété
Ajout : initiale dans l'expression des caractères essentiels résultant du génotype ou
de
Suppression : l'obtenteur
Ajout : la combinaison de génotypes de la variété initiale