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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 3 juillet 1992 au 11 décembre 2011

Version en vigueur depuis le 11 décembre 2011

Alinéa modifié.
Ancienne version : Le ministre chargé de la défense est habilité à prendre connaissance auprès du comité de la protection des obtentions végétales, à titre confidentiel, des demandes de certificat.
Nouvelle version :
Le ministre chargé de la défense est habilité à prendre connaissance auprès ~~Suppression : du~~Ajout : de ~~Suppression : comité~~Ajout : l'organisme ~~Suppression : de~~Ajout : mentionné

~~Suppression : la~~

Ajout : à

~~Suppression : protection~~

Ajout : l'article

~~Suppression : des~~

Ajout : L.

~~Suppression : obtentions~~

Ajout : 412-1

~~Suppression : végétales~~

, à titre confidentiel, des demandes de certificat.