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Le certificat n'est délivré que s'il résulte d'un examen préalable que la variété faisant l'objet de la demande de protection constitue une obtention végétale conformément à l'article L. Suppression : 623-1Ajout : 623-2 . Toutefois, Suppression : leAjout : l'organisme Suppression : comitéAjout : mentionné Ajout : à l'article L. 412-1 peut tenir pour suffisant l'examen préalable effectué dans un autre Suppression : paysAjout : Etat partie à la convention Suppression : deAjout : internationale Suppression : ParisAjout : pour Suppression : duAjout : la Suppression : 2Ajout : protection Suppression : décembreAjout : des Suppression : 1961Ajout : obtentions végétales. Ce Ajout : même organisme peut prendre en compte l'examen réalisé par l'obtenteur ou son ayant cause. Ce comité peut faire appel à des experts étrangers.