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Version en vigueur du 3 juillet 1992 au 30 octobre 2007
Version en vigueur du 30 octobre 2007 au 13 mars 2014
Alinéa modifié.
Ancienne version : Le tribunal peut, sur la demande de la partie lésée, prononcer au profit de celle-ci la confiscation de végétaux ou parties de végétaux, des éléments de reproduction ou de multiplication végétative obtenus en violation des droits du titulaire d'un certificat d'obtention et, le cas échéant, celle des instruments spécialement destinés au cycle de reproduction.