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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 87 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
92 mots ajoutés46 mots supprimés
Ajout · Suppression
Suppression : LeAjout : Pour Suppression : tribunalAjout : fixer Suppression : peut,Ajout : les Suppression : surAjout : dommages Ajout : et intérêts, la Suppression : demandeAjout : juridiction Suppression : deAjout : prend Ajout : en considération les conséquences économiques négatives, dont le manque à gagner, subies par
la partie lésée,
Suppression : prononcer
Ajout : les
Ajout : bénéfices réalisés par le contrefacteur et le préjudice moral causé
au
Suppression : profit
Ajout : titulaire
Ajout : des droits du fait
de
Suppression : celle-ci
Ajout : l'atteinte.
Ajout : Toutefois,
la
Suppression : confiscation
Ajout : juridiction
Suppression : de
Ajout : peut,
Suppression : végétaux
Ajout : à
Suppression : ou
Ajout : titre
Suppression : parties
Ajout : d'alternative
Ajout : et sur demande
de
Suppression : végétaux
Ajout : la partie lésée
,
Suppression : des
Ajout : allouer
Suppression : éléments
Ajout : à
Ajout : titre
de
Suppression : reproduction
Ajout : dommages
Suppression : ou
Ajout : et
Suppression : de
Ajout : intérêts
Suppression : multiplication
Ajout : une
Suppression : végétative
Ajout : somme
Suppression : obtenus
Ajout : forfaitaire
Suppression : en
Ajout : qui
Suppression : violation
Ajout : ne
Ajout : peut être inférieure au montant
des
Suppression : droits
Ajout : redevances
Suppression : du
Ajout : ou
Suppression : titulaire
Ajout : droits
Suppression : d'un
Ajout : qui
Suppression : certificat
Ajout : auraient
Suppression : d'obtention
Ajout : été
Suppression : et,
Ajout : dus
Ajout : si
le
Suppression : cas
Ajout : contrefacteur
Suppression : échéant,
Ajout : avait
Suppression : celle
Ajout : demandé
Suppression : des
Ajout : l'autorisation
Suppression : instruments
Ajout : d'utiliser
Suppression : spécialement
Ajout : le
Suppression : destinés
Ajout : droit
Suppression : au
Ajout : auquel
Suppression : cycle
Ajout : il
Suppression : de
Ajout : a
Suppression : reproduction
Ajout : porté atteinte
.