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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 43 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
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64 mots ajoutés21 mots supprimés
Pour fixer les dommages et intérêts, la juridiction prend en considération Suppression : lesAjout : distinctement Ajout : : 1° Les conséquences économiques négativesAjout : de la contrefaçon, dont le manque à gagnerSuppression : , Suppression : subiesAjout : et Ajout : la perte subis par la partie léséeSuppression : , Ajout : ; 2° Le préjudice moral causé à cette dernière ; 3° Et les bénéfices réalisés par le contrefacteurAjout : , et