Ajout : y compris lorsqu'elles portent également sur une question connexe de concurrence déloyale, sont exclusivement portées devant des
tribunaux de grande instance
Ajout : ,
Suppression : et
Ajout : dont
Suppression : aux
Ajout : le
Suppression : cours
Ajout : nombre
Suppression : d'appel
Ajout : ne
Suppression : auxquelles
Ajout : peut
Suppression : ils
Ajout : être
Suppression : sont
Ajout : inférieur
Suppression : rattachés
Ajout : à dix
, à l'exception des recours formés contre les
Suppression : décrets et les arrêtés et
Ajout : actes
Suppression : décisions
Ajout : administratifs
Suppression : ministérielles
Ajout : ministériels,
qui relèvent de la juridiction administrative. La cour d'appel de Paris connaît directement des recours formés contre les décisions du comité de la protection des obtentions végétales prises en application du présent chapitre. Les