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Les actions civiles et les demandes relatives aux obtentions végétales, y compris lorsqu'elles portent également sur une question connexe de concurrence déloyale, sont exclusivement portées devant des tribunaux de grande instance, dont le nombre ne peut être inférieur à dix, à l'exception des recours formés contre les actes administratifs ministériels, qui relèvent de la juridiction administrative. La cour d'appel de Paris connaît directement des recours formés contre les décisions Suppression : du comité de Suppression : laAjout : l'organisme Suppression : protectionAjout : mentionné Suppression : desAjout : à Suppression : obtentionsAjout : l'article Suppression : végétales