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Version en vigueur du 1 janvier 2002 au 10 mars 2004

Version en vigueur du 10 mars 2004 au 16 mars 2011

Alinéa modifié.
Ancienne version : Toute atteinte portée sciemment aux droits du titulaire d'un certificat d'obtention végétale, tels qu'ils sont définis à l'article L. 623-4, constitue un délit puni d'une amende de 3750 euros. En cas de récidive, un emprisonnement de six mois peut, en outre, être prononcé. Il y a récidive, au sens du présent article, lorsqu'il a été rendu contre le prévenu dans les cinq années antérieures une condamnation pour le même délit.
Nouvelle version :
Toute atteinte portée sciemment aux droits du titulaire d'un certificat d'obtention végétale, tels qu'ils sont définis à l'article L. 623-4, constitue un délit puni d'une amende de ~~Suppression : 3750~~Ajout : 10 Ajout : 000