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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 3 juillet 1992 au 1 mars 1994

Version en vigueur du 1 mars 1994 au 1 janvier 2002

Alinéa modifié.
Ancienne version : Sans préjudice, s'il échet, des peines plus graves prévues en matière d'atteinte à la sûreté de l'Etat, quiconque a sciemment enfreint une des interdictions portées aux articles L. 623-9 et L. 623-10 est puni d'une amende de 3 000 F à 30 000 F. Si la violation a porté préjudice à la défense nationale, une peine d'emprisonnement d'un à cinq ans poura, en outre, être prononcée.
Nouvelle version :
Sans préjudice, s'il échet, des peines plus graves prévues en matière d'atteinte à la sûreté de l'Etat, quiconque a sciemment enfreint une des interdictions portées aux articles L. 623-9 et L. 623-10 est puni d'une amende de ~~Suppression : 3 000 F à~~ 30 000 F. Si la violation a porté préjudice à la défense nationale, une peine d'emprisonnement ~~Suppression : d'un à~~

Ajout : de

cinq ans

~~Suppression : poura~~

Ajout : pourra

, en outre, être prononcée.