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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 3 juillet 1992 au 15 décembre 2019
Version en vigueur depuis le 15 décembre 2019
Alinéa modifié.
Ancienne version : La marque de fabrique, de commerce ou de service est un signe susceptible de représentation graphique servant à distinguer les produits ou services d'une personne physique ou morale. Peuvent notamment constituer un tel signe : a) Les dénominations sous toutes les formes telles que : mots, assemblages de mots, noms patronymiques et géographiques, pseudonymes, lettres, chiffres, sigles ; b) Les signes sonores tels que : sons, phrases musicales ; c) Les signes figuratifs tels que : dessins, étiquettes, cachets, lisières, reliefs, hologrammes, logos, images de synthèse ; les formes, notamment celles du produit ou de son conditionnement ou celles caractérisant un service ; les dispositions, combinaisons ou nuances de couleurs.
Nouvelle version :
La marque de Suppression : fabrique, de commerceproduits
Ajout :
ou de
Suppression : service
Ajout : services
est un signe
Suppression : susceptible de représentation graphique
servant à distinguer les produits ou services d'une personne physique ou morale
Suppression : .
Suppression : Peuvent notamment constituer un tel signe : a) Les dénominations sous toutes les formes telles que : mots, assemblages
de
Suppression : mots, noms patronymiques et géographiques, pseudonymes, lettres, chiffres, sigles ; b) Les signes sonores tels que : sons, phrases