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347 mots ajoutés81 mots supprimés
Ajout · Suppression
Suppression : Le caractère distinctif d'un signe de nature à constituer une marqueAjout : NeSuppression : s'apprécieAjout : peuventSuppression : àAjout : êtreSuppression : l'égardAjout : valablementSuppression : desAjout : enregistrésSuppression : produitsAjout : et,Suppression : ouAjout : s'ils
Suppression : services
Ajout : sont
Suppression : désignés.
Ajout : enregistrés,
Suppression : Sont
Ajout : sont
Suppression : dépourvus
Ajout : susceptibles
Suppression : de
Ajout : d'être
Suppression : caractère
Ajout : déclaré
Suppression : distinctif
Ajout : nuls
:
Suppression : a) Les signes
Ajout : 1°
Suppression : ou
Ajout : Un
Suppression : dénominations
Ajout : signe
qui
Suppression : ,
Suppression : dans
Ajout : ne
Suppression : le
Ajout : peut
Suppression : langage
Ajout : constituer
Suppression : courant
Ajout : une
Suppression : ou
Ajout : marque
Suppression : professionnel,
Ajout : au
Suppression : sont
Ajout : sens
Suppression : exclusivement
Ajout : de
Suppression : la
Ajout : l'article
Suppression : désignation
Ajout : L.
Suppression : nécessaire,
Ajout : 711-1
Suppression : générique
Ajout : ;
Suppression : ou
Ajout : 2°
Suppression : usuelle
Ajout : Une
Suppression : du
Ajout : marque
Suppression : produit
Ajout : dépourvue
Suppression : ou
Ajout : de
Suppression : du
Ajout : caractère
Suppression : service
Ajout : distinctif
;
Suppression : b)
Ajout : 3°
Suppression : Les
Ajout : Une
Suppression : signes
Ajout : marque
Ajout : composée exclusivement d'éléments
ou
Suppression : dénominations
Ajout : d'indications
pouvant servir à désigner
Ajout : ,
Ajout : dans le commerce,
une caractéristique du produit ou du service, et notamment l'espèce, la qualité, la quantité, la destination, la valeur, la provenance géographique, l'époque de la production du bien ou de la prestation
Suppression : de
Ajout : du
service ;
Suppression : c)
Ajout : 4°
Suppression : Les
Ajout : Une
Suppression : signes
Ajout : marque
Suppression : constitués
Ajout : composée
exclusivement
Ajout : d'éléments ou d'indications devenus usuels dans le langage courant ou dans les habitudes loyales et constantes du commerce ; 5° Un signe constitué exclusivement
par la forme
Ajout : ou une autre caractéristique du produit
imposée par la nature
Suppression : ou la
Ajout : même
Suppression : fonction
Ajout : de
Suppression : du
Ajout : ce
produit,
Ajout : nécessaire à l'obtention d'un résultat technique
ou
Suppression : conférant
Ajout : qui
Ajout : confère
à ce
Suppression : dernier
Ajout : produit
Suppression : sa
Ajout : une
valeur substantielle
Suppression : .
Suppression : Le
Ajout : ;
Suppression : caractère
Ajout : 6°
Suppression : distinctif
Ajout : Une
Suppression : peut
Ajout : marque exclue de l'enregistrement en application de l'article 6 ter de la convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle à défaut d'autorisation des autorités compétentes ; 7° Une marque contraire à l'ordre public ou dont l'usage est légalement interdit ; 8° Une marque de nature à tromper le public
,
Suppression : sauf
Ajout : notamment
Ajout : sur la nature, la qualité ou la provenance géographique du produit ou du service ; 9° Une marque exclue de l'enregistrement en vertu de la législation nationale, du droit de l'Union européenne ou d'accords internationaux auxquels la France ou l'Union sont parties, qui prévoient la protection des appellations d'origine et des indications géographiques, des mentions traditionnelles pour les vins et des spécialités traditionnelles garanties ; 10° Une marque consistant en la dénomination d'une variété végétale antérieure, enregistrée conformément au livre VI du présent code, au droit de l'Union européenne ou aux accords internationaux auxquels la France ou l'Union sont parties, qui prévoient la protection des obtentions végétales, ou la reproduisant
dans
Ajout : ses éléments essentiels, et qui porte sur des variétés végétales de la même espèce ou d'une espèce étroitement liée ; 11° Une marque dont
le
Ajout : dépôt a été effectué de mauvaise foi par le demandeur. Dans les
cas
Suppression : prévu
Ajout : prévus
Suppression : au
Ajout : aux
Suppression : c
Ajout : 2°
,
Ajout : 3° et 4°, le caractère distinctif d'une marque peut