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Nouvelle version

Version en vigueur du 28 juillet 2001 au 15 décembre 2019

Version en vigueur depuis le 15 décembre 2019

Alinéa modifié.
Ancienne version : La demande d'enregistrement est présentée et publiée dans les formes et conditions fixées par le présent titre et précisées par décret en Conseil d'Etat. Elle doit comporter notamment le modèle de la marque et l'énumération des produits ou services auxquels elle s'applique.
Nouvelle version :
La demande d'enregistrement est présentée et publiée dans les formes et conditions fixées par le présent titre et précisées par décret en Conseil d'Etat. ~~Suppression : Elle~~Ajout : Pour Ajout : bénéficier d'une date de dépôt, elle doit comporter notamment ~~Suppression : le~~

Ajout : la

~~Suppression : modèle~~

Ajout : représentation

de la marque

~~Suppression : et~~

Ajout : ,

l'énumération des produits ou

Ajout : des

services

~~Suppression : auxquels~~

Ajout : pour

~~Suppression : elle~~

Ajout : lesquels

~~Suppression : s'applique~~

Ajout : l'enregistrement est demandé, l'identification du demandeur et être accompagnée de la justification du paiement de la redevance de dépôt