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Ajout · Suppression
Pendant le délai mentionné à l'article L. 712-3 , opposition à la demande d'enregistrement peut être faite auprès du directeur de l'Institut national de la propriété industrielle par Suppression : leAjout : :Ajout : 1° Le propriétaire d'une marque enregistrée ou déposée antérieurement ou bénéficiant d'une date de priorité antérieure, ou Suppression : par le propriétaire d'une marque antérieure notoirement connueSuppression : .Ajout : ; 2° Le bénéficiaire d'un droit exclusif d'exploitationAjout : ,Suppression : disposeAjout : saufSuppression : égalementstipulation
Ajout :
Ajout : contraire
du
Suppression : même
Ajout : contrat
Suppression : droit,
Ajout : ;
Suppression : sauf
Ajout : 3°
Suppression : stipulation
Ajout : Une
Suppression : contraire
Ajout : collectivité
Ajout : territoriale au titre
du
Suppression : contrat
Ajout : h de l'article L
.
Ajout : 711-4 ou au titre d'une atteinte à une indication géographique définie à l'article L. 721-2 , dès lors que cette indication comporte le nom de la collectivité concernée ; 4° Un organisme de défense et de gestion mentionné à l'article L. 721-4 dont une indication géographique a été homologuée en application de l'article L. 721-3 ou dont la demande d'homologation est en cours d'instruction par l'institut.
L'opposition est réputée rejetée s'il n'est pas statué dans un délai de six mois suivant l'expiration du délai prévu à l'article L. 712-3. Toutefois, ce délai peut être suspendu : a) Lorsque l'opposition est fondée sur une demande d'enregistrement de marque
Ajout : ou sur une demande d'homologation d'indication géographique
; b) En cas de demande en nullité, en déchéance ou en revendication de propriété, de la marque sur laquelle est fondée l'opposition ; c) Sur demande conjointe des parties, pendant une durée de trois mois renouvelable une fois.