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Suppression : PendantAjout : Dans le délai Suppression : mentionné àAjout : de Suppression : l'articleAjout : deux Suppression : L.Ajout : mois Suppression : 712-3Ajout : suivant Suppression : ,Ajout : la Suppression : oppositionAjout : publication Suppression : àAjout : de la demande d'enregistrementAjout : , Ajout : une opposition peut être Suppression : faiteAjout : formée auprès du directeur Ajout : général de l'Institut national de la propriété industrielle Suppression : par :Ajout : à Suppression : 1°Ajout : l'encontre Suppression : LeAjout : d'une Suppression : propriétaireAjout : demande Suppression : d'uneAjout : d'enregistrement Suppression : marqueAjout : en Suppression : enregistréeAjout : cas Suppression : ouAjout : d'atteinte Suppression : déposéeAjout : à Suppression : antérieurementAjout : l'un Suppression : ouAjout : des Suppression : bénéficiantAjout : droits Suppression : d'uneAjout : antérieurs Suppression : dateAjout : suivants Suppression : deAjout : ayant Suppression : prioritéAjout : effet Suppression : antérieure,Ajout : en Suppression : ouAjout : France Suppression : leAjout : : Suppression : propriétaireAjout : 1° Suppression : d'uneAjout : Une marque antérieure Suppression : notoirementAjout : en Suppression : connueAjout : application Suppression : ;Ajout : du 1° Suppression : bis Le directeur de l'InstitutAjout : du Suppression : nationalAjout : I de Suppression : l'origine et deAjout : l'article Suppression : laAjout : L. Suppression : qualité,Ajout : 711-3 Suppression : dèsAjout : ; Suppression : lorsAjout : 2° Suppression : qu'ilAjout : Une Suppression : yAjout : marque Suppression : aAjout : antérieure Suppression : unAjout : jouissant Suppression : risqueAjout : d'une Suppression : d'atteinteAjout : renommée Suppression : auAjout : en Suppression : nom,Ajout : application Suppression : àAjout : du Suppression : l'image,Ajout : 2° Suppression : àAjout : du Suppression : laAjout : I Suppression : réputationAjout : de Suppression : ouAjout : l'article Suppression : àAjout : L. Suppression : laAjout : 711-3 Suppression : notoriétéAjout : ; Suppression : d'uneAjout : 3° Suppression : appellationAjout : Une Suppression : d'origineAjout : dénomination ou Suppression : d'une indication géographique mentionnées aux articles L.Ajout : une Suppression : 641-5Ajout : raison Ajout : sociale, Suppression : L.Ajout : s'il Suppression : 641-10Ajout : existe Suppression : ,Ajout : un Suppression : L.Ajout : risque Suppression : 641-11Ajout : de Suppression : etAjout : confusion Suppression : L.Ajout : dans Suppression : 641-11-1Ajout : l'esprit du Suppression : code rural et de la pêche maritimeAjout : public ; Suppression : 2Ajout : 4° Suppression : Le bénéficiaireAjout : Un Suppression : d'unAjout : nom Suppression : droitAjout : commercial, Suppression : exclusifAjout : une Suppression : d'exploitation,Ajout : enseigne Suppression : saufAjout : ou Suppression : stipulationAjout : un Suppression : contraireAjout : nom Suppression : duAjout : de Suppression : contratAjout : domaine, Suppression : ;Ajout : dont Suppression : 3°Ajout : la Suppression : UneAjout : portée Suppression : collectivitéAjout : n'est Suppression : territorialeAjout : pas Suppression : auAjout : seulement Suppression : titreAjout : locale, Suppression : duAjout : s'il Suppression : hAjout : existe Suppression : deAjout : un Suppression : l'articleAjout : risque Suppression : L.Ajout : de Suppression : 711-4Ajout : confusion Suppression : ouAjout : dans Suppression : auAjout : l'esprit Suppression : titreAjout : du Suppression : d'uneAjout : public Suppression : atteinteAjout : ; Suppression : àAjout : 5° Suppression : uneAjout : Une indication géographique Suppression : définieAjout : enregistrée Ajout : mentionnée à l'article L. Suppression : 721-2 , dèsAjout : 722-1 Suppression : lorsAjout : ou Suppression : queAjout : une Suppression : cetteAjout : demande Suppression : indicationAjout : d'indication Suppression : comporteAjout : géographique Suppression : leAjout : sous Suppression : nomAjout : réserve de Suppression : la collectivité concernée ;Ajout : l'homologation Suppression : 4°Ajout : de Suppression : UnAjout : son Suppression : organismeAjout : cahier Suppression : deAjout : des Suppression : défenseAjout : charges et de Suppression : gestion mentionné à l'article L. 721-4Ajout : son Suppression : dontAjout : enregistrement Suppression : uneAjout : ultérieur Suppression : indicationAjout : ; Suppression : géographiqueAjout : 6° Suppression : aAjout : Le Suppression : étéAjout : nom, Suppression : homologuéeAjout : l'image Suppression : enAjout : ou Suppression : applicationAjout : la Suppression : deAjout : renommée Suppression : l'articleAjout : d'une Suppression : L.Ajout : collectivité Suppression : 721-3Ajout : territoriale ou Suppression : dont laAjout : d'un Suppression : demandeAjout : établissement Suppression : d'homologationAjout : public Suppression : estAjout : de Suppression : enAjout : coopération Suppression : coursAjout : intercommunale Suppression : d'instructionAjout : ; Suppression : parAjout : 7° Suppression : l'institut.Ajout : Le Suppression : L'oppositionAjout : nom Suppression : estAjout : d'une Suppression : réputéeAjout : entité Suppression : rejetéeAjout : publique, s'il Suppression : n'est pas statué dansAjout : existe un Suppression : délaiAjout : risque de Suppression : six moisAjout : confusion Suppression : suivantAjout : dans Suppression : l'expirationAjout : l'esprit du Suppression : délai prévu à l'article L. 712-3Ajout : public. Suppression : Toutefois, ceAjout : Une Suppression : délaiAjout : opposition peut Suppression : être suspendu :Ajout : également Suppression : a)Ajout : être Suppression : LorsqueAjout : formée Suppression : l'oppositionAjout : en Suppression : estAjout : cas Suppression : fondéeAjout : d'atteinte Suppression : surAjout : à une Suppression : demande d'enregistrement de marque Suppression : ou sur une demandeAjout : protégée Suppression : d'homologationAjout : dans Suppression : d'indicationAjout : un Suppression : géographiqueAjout : Etat Suppression : ;Ajout : partie Suppression : b)Ajout : à Suppression : EnAjout : la Suppression : casAjout : convention de Suppression : demande en nullité, en déchéance ou enAjout : Paris Suppression : revendicationAjout : pour Suppression : deAjout : la Suppression : propriété,Ajout : protection de la Suppression : marque sur laquelle est fondée l'opposition ; c) SurAjout : propriété Suppression : demandeAjout : industrielle Suppression : conjointeAjout : dans Suppression : desAjout : les Suppression : parties,Ajout : conditions Suppression : pendantAjout : prévues Suppression : uneAjout : au Suppression : duréeAjout : III de Suppression : trois mois renouvelableAjout : l'article Suppression : uneAjout : L. Suppression : foisAjout : 711-3.