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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 85 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
203 mots ajoutés273 mots supprimés
Ajout · Suppression
Suppression : PendantAjout : Dans le délai Suppression : mentionné àAjout : de Suppression : l'articleAjout : deux Suppression : L.Ajout : mois Suppression : 712-3Ajout : suivant Suppression : ,Ajout : la Suppression : oppositionAjout : publication à
Suppression :
Ajout : de
la demande d'enregistrement
Ajout : ,
Ajout : une opposition
peut être
Suppression : faite
Ajout : formée
auprès du directeur
Ajout : général
de l'Institut national de la propriété industrielle
Suppression : par :
Ajout : à
Suppression : 1°
Ajout : l'encontre
Suppression : Le
Ajout : d'une
Suppression : propriétaire
Ajout : demande
Suppression : d'une
Ajout : d'enregistrement
Suppression : marque
Ajout : en
Suppression : enregistrée
Ajout : cas
Suppression : ou
Ajout : d'atteinte
Suppression : déposée
Ajout : à
Suppression : antérieurement
Ajout : l'un
Suppression : ou
Ajout : des
Suppression : bénéficiant
Ajout : droits
Suppression : d'une
Ajout : antérieurs
Suppression : date
Ajout : suivants
Suppression : de
Ajout : ayant
Suppression : priorité
Ajout : effet
Suppression : antérieure,
Ajout : en
Suppression : ou
Ajout : France
Suppression : le
Ajout : :
Suppression : propriétaire
Ajout : 1°
Suppression : d'une
Ajout : Une
marque antérieure
Suppression : notoirement
Ajout : en
Suppression : connue
Ajout : application
Suppression : ;
Ajout : du
1°
Suppression : bis Le directeur de l'Institut
Ajout : du
Suppression : national
Ajout : I
de
Suppression : l'origine et de
Ajout : l'article
Suppression : la
Ajout : L.
Suppression : qualité,
Ajout : 711-3
Suppression : dès
Ajout : ;
Suppression : lors
Ajout : 2°
Suppression : qu'il
Ajout : Une
Suppression : y
Ajout : marque
Suppression : a
Ajout : antérieure
Suppression : un
Ajout : jouissant
Suppression : risque
Ajout : d'une
Suppression : d'atteinte
Ajout : renommée
Suppression : au
Ajout : en
Suppression : nom,
Ajout : application
Suppression : à
Ajout : du
Suppression : l'image,
Ajout : 2°
Suppression : à
Ajout : du
Suppression : la
Ajout : I
Suppression : réputation
Ajout : de
Suppression : ou
Ajout : l'article
Suppression : à
Ajout : L.
Suppression : la
Ajout : 711-3
Suppression : notoriété
Ajout : ;
Suppression : d'une
Ajout : 3°
Suppression : appellation
Ajout : Une
Suppression : d'origine
Ajout : dénomination
ou
Suppression : d'une indication géographique mentionnées aux articles L.
Ajout : une
Suppression : 641-5
Ajout : raison
Ajout : sociale
,
Suppression : L.
Ajout : s'il
Suppression : 641-10
Ajout : existe
Suppression : ,
Ajout : un
Suppression : L.
Ajout : risque
Suppression : 641-11
Ajout : de
Suppression : et
Ajout : confusion
Suppression : L.
Ajout : dans
Suppression : 641-11-1
Ajout : l'esprit
du
Suppression : code rural et de la pêche maritime
Ajout : public
;
Suppression : 2
Ajout : 4
°
Suppression : Le bénéficiaire
Ajout : Un
Suppression : d'un
Ajout : nom
Suppression : droit
Ajout : commercial,
Suppression : exclusif
Ajout : une
Suppression : d'exploitation,
Ajout : enseigne
Suppression : sauf
Ajout : ou
Suppression : stipulation
Ajout : un
Suppression : contraire
Ajout : nom
Suppression : du
Ajout : de
Suppression : contrat
Ajout : domaine,
Suppression : ;
Ajout : dont
Suppression : 3°
Ajout : la
Suppression : Une
Ajout : portée
Suppression : collectivité
Ajout : n'est
Suppression : territoriale
Ajout : pas
Suppression : au
Ajout : seulement
Suppression : titre
Ajout : locale,
Suppression : du
Ajout : s'il
Suppression : h
Ajout : existe
Suppression : de
Ajout : un
Suppression : l'article
Ajout : risque
Suppression : L.
Ajout : de
Suppression : 711-4
Ajout : confusion
Suppression : ou
Ajout : dans
Suppression : au
Ajout : l'esprit
Suppression : titre
Ajout : du
Suppression : d'une
Ajout : public
Suppression : atteinte
Ajout : ;
Suppression : à
Ajout : 5°
Suppression : une
Ajout : Une
indication géographique
Suppression : définie
Ajout : enregistrée
Ajout : mentionnée
à l'article L.
Suppression : 721-2 , dès
Ajout : 722-1
Suppression : lors
Ajout : ou
Suppression : que
Ajout : une
Suppression : cette
Ajout : demande
Suppression : indication
Ajout : d'indication
Suppression : comporte
Ajout : géographique
Suppression : le
Ajout : sous
Suppression : nom
Ajout : réserve
de
Suppression : la collectivité concernée ;
Ajout : l'homologation
Suppression : 4°
Ajout : de
Suppression : Un
Ajout : son
Suppression : organisme
Ajout : cahier
Suppression : de
Ajout : des
Suppression : défense
Ajout : charges
et de
Suppression : gestion mentionné à l'article L. 721-4
Ajout : son
Suppression : dont
Ajout : enregistrement
Suppression : une
Ajout : ultérieur
Suppression : indication
Ajout : ;
Suppression : géographique
Ajout : 6°
Suppression : a
Ajout : Le
Suppression : été
Ajout : nom,
Suppression : homologuée
Ajout : l'image
Suppression : en
Ajout : ou
Suppression : application
Ajout : la
Suppression : de
Ajout : renommée
Suppression : l'article
Ajout : d'une
Suppression : L.
Ajout : collectivité
Suppression : 721-3
Ajout : territoriale
ou
Suppression : dont la
Ajout : d'un
Suppression : demande
Ajout : établissement
Suppression : d'homologation
Ajout : public
Suppression : est
Ajout : de
Suppression : en
Ajout : coopération
Suppression : cours
Ajout : intercommunale
Suppression : d'instruction
Ajout : ;
Suppression : par
Ajout : 7°
Suppression : l'institut.
Ajout : Le
Suppression : L'opposition
Ajout : nom
Suppression : est
Ajout : d'une
Suppression : réputée
Ajout : entité
Suppression : rejetée
Ajout : publique,
s'il
Suppression : n'est pas statué dans
Ajout : existe
un
Suppression : délai
Ajout : risque
de
Suppression : six mois
Ajout : confusion
Suppression : suivant
Ajout : dans
Suppression : l'expiration
Ajout : l'esprit
du
Suppression : délai prévu à l'article L. 712-3
Ajout : public
.
Suppression : Toutefois, ce
Ajout : Une
Suppression : délai
Ajout : opposition
peut
Suppression : être suspendu :
Ajout : également
Suppression : a)
Ajout : être
Suppression : Lorsque
Ajout : formée
Suppression : l'opposition
Ajout : en
Suppression : est
Ajout : cas
Suppression : fondée
Ajout : d'atteinte
Suppression : sur
Ajout : à
une
Suppression : demande d'enregistrement de
marque
Suppression : ou sur une demande
Ajout : protégée
Suppression : d'homologation
Ajout : dans
Suppression : d'indication
Ajout : un
Suppression : géographique
Ajout : Etat
Suppression : ;
Ajout : partie
Suppression : b)
Ajout : à
Suppression : En
Ajout : la
Suppression : cas
Ajout : convention
de
Suppression : demande en nullité, en déchéance ou en
Ajout : Paris
Suppression : revendication
Ajout : pour
Suppression : de
Ajout : la
Suppression : propriété,
Ajout : protection
de la
Suppression : marque sur laquelle est fondée l'opposition ; c) Sur
Ajout : propriété
Suppression : demande
Ajout : industrielle
Suppression : conjointe
Ajout : dans
Suppression : des
Ajout : les
Suppression : parties,
Ajout : conditions
Suppression : pendant
Ajout : prévues
Suppression : une
Ajout : au
Suppression : durée
Ajout : III
de
Suppression : trois mois renouvelable
Ajout : l'article
Suppression : une
Ajout : L.
Suppression : fois
Ajout : 711-3
.