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Côte à côte Différences

Ajout · Suppression

~~Suppression : Il~~Ajout : Le ~~Suppression : est~~Ajout : directeur ~~Suppression : statué~~Ajout : général Ajout : de l'Institut national de la propriété industrielle statue sur l'opposition ~~Suppression : après~~Ajout : au ~~Suppression : une~~Ajout : terme Ajout : d'une procédure contradictoire ~~Suppression : définie~~Ajout : comprenant

Ajout : une phase d'instruction, dans les conditions définies

par décret en Conseil d'Etat.

Ajout : L'opposition est réputée rejetée si le directeur général de l'Institut n'a pas statué dans le délai, fixé par le même décret, qui court à compter de la date de fin de cette phase d'instruction.