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Suppression : LaAjout : Le Suppression : demandeAjout : directeur Suppression : d'enregistrementAjout : général Suppression : estAjout : de Suppression : rejetéeAjout : l'Institut Ajout : national de la propriété industrielle rejette la demande d'enregistrement : Suppression : a)Ajout : 1° Si elle ne satisfait pas aux conditions prévues à l'article L. 712-2 ; Suppression : b)Ajout : 2° Si Suppression : leAjout : la Suppression : signeAjout : marque ne Suppression : peutAjout : répond Suppression : constituerAjout : pas Suppression : uneAjout : aux Suppression : marqueAjout : conditions Suppression : parAjout : énoncées Suppression : applicationAjout : aux Suppression : desAjout : 1° Suppression : articlesAjout : et Suppression : L.Ajout : 5° Suppression : 711-1Ajout : à Suppression : etAjout : 10° Ajout : de l'article L. 711-2 Suppression : ,Ajout : ; Suppression : ouAjout : 3° Suppression : êtreAjout : Si Suppression : adoptéAjout : la Suppression : commeAjout : marque Suppression : uneAjout : est Suppression : marqueAjout : dépourvue Suppression : parAjout : de Ajout : caractère distinctif en application Ajout : des 2°, 3° et 4° de l'article L. Suppression : 711-3Ajout : 711-2, Ajout : à moins que le demandeur n'établisse que la marque a acquis un caractère distinctif à la suite de l'usage qui en a été fait avant la date de dépôt ; Suppression : c)Ajout : 4° Suppression : SiAjout : S'il Ajout : est fait droit à l'opposition dont elle fait l'objet Suppression : auAjout : en Suppression : titreAjout : application de l'article L. 712-4 Suppression : est reconnue justifiée. Lorsque les motifs de rejet n'affectent la demande qu'en partie, il n'est procédé qu'à son rejet partiel.