Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Comparer deux versions
Nature du changement :Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 63 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
97 mots ajoutés40 mots supprimés
Ajout · Suppression
Suppression : LaAjout : LeSuppression : demandeAjout : directeurSuppression : d'enregistrementAjout : généralSuppression : estAjout : deSuppression : rejetéeAjout : l'InstitutAjout : national de la propriété industrielle rejette la demande d'enregistrement : Suppression : a)Ajout : 1° Si elle ne satisfait pas aux conditions prévues à l'article L. 712-2 ;
Suppression : b)
Ajout : 2°
Si
Suppression : le
Ajout : la
Suppression : signe
Ajout : marque
ne
Suppression : peut
Ajout : répond
Suppression : constituer
Ajout : pas
Suppression : une
Ajout : aux
Suppression : marque
Ajout : conditions
Suppression : par
Ajout : énoncées
Suppression : application
Ajout : aux
Suppression : des
Ajout : 1°
Suppression : articles
Ajout : et
Suppression : L.
Ajout : 5°
Suppression : 711-1
Ajout : à
Suppression : et
Ajout : 10°
Ajout : de l'article
L. 711-2
Suppression : ,
Ajout : ;
Suppression : ou
Ajout : 3°
Suppression : être
Ajout : Si
Suppression : adopté
Ajout : la
Suppression : comme
Ajout : marque
Suppression : une
Ajout : est
Suppression : marque
Ajout : dépourvue
Suppression : par
Ajout : de
Ajout : caractère distinctif en
application
Ajout : des 2°, 3° et 4°
de l'article L.
Suppression : 711-3
Ajout : 711-2,
Ajout : à moins que le demandeur n'établisse que la marque a acquis un caractère distinctif à la suite de l'usage qui en a été fait avant la date de dépôt
;
Suppression : c)
Ajout : 4°
Suppression : Si
Ajout : S'il
Ajout : est fait droit à
l'opposition dont elle fait l'objet
Suppression : au
Ajout : en
Suppression : titre
Ajout : application
de l'article L. 712-4
Suppression : est reconnue justifiée
. Lorsque les motifs de rejet n'affectent la demande qu'en partie, il n'est procédé qu'à son rejet partiel.