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Nature du changement : Modification rédactionnelle · Confiance : Moyenne — Ampleur estimée : 11 %
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L'enregistrement d'une marque peut être renouvelé s'il ne comporte ni modification du signe ni extension de la liste des produits ou services. Le renouvellement est opéré et publié selon des modalités et dans des délais fixés par décret en Conseil d'Etat. Il n'est soumis ni à la vérification de conformité aux dispositions Ajout : de l'article L. 711-2 , ni à celle des articles L. Suppression : 711-1Ajout : 715-4 Suppression : àAjout : et L. Suppression : 711-3Ajout : 715-9 Ajout : , ni à la procédure d'opposition prévue à l'article L. 712-4 . La nouvelle période de dix ans court à compter de l'expiration de la précédente. Toute modification du signe ou extension de la liste des produits ou services désignés doit faire l'objet d'un nouveau dépôt.