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Côte à côte Différences

Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 3 juillet 1992 au 13 décembre 2008

Version en vigueur depuis le 13 décembre 2008

Alinéa modifié.
Ancienne version : Le demandeur qui n'a pas respecté les délais mentionnés aux articles L. 712-2 et L. 712-9, et qui justifie d'un empêchement qui n'est imputable ni à sa volonté, ni à sa faute, ni à sa négligence, peut, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, être relevé des déchéances qu'il a pu encourir.
Nouvelle version :
Le demandeur qui n'a pas respecté les délais mentionnés ~~Suppression : aux~~Ajout : à ~~Suppression : articles~~Ajout : l'article L. 712-2 ~~Suppression : et L. 712-9~~

, et qui justifie d'un empêchement qui n'est imputable ni à sa volonté, ni à sa faute, ni à sa négligence, peut, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, être relevé des déchéances qu'il a pu encourir.