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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 81 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
83 mots ajoutés53 mots supprimés
Ajout · Suppression
Suppression : SontAjout : Est Suppression : interditsAjout : interdit, sauf autorisation du Suppression : propriétaire :Ajout : titulaire Suppression : a)Ajout : de Suppression : LaAjout : la Suppression : reproductionAjout : marque, l'usage Ajout : dans la vie des affaires pour des produits ou Suppression : l'apposition
Ajout : des
Suppression : d'une
Ajout : services
Ajout : : 1° D'un signe identique à la
marque
Suppression : ,
Suppression : même
Ajout : et
Suppression : avec
Ajout : utilisé
Suppression : l'adjonction
Ajout : pour
Suppression : de
Ajout : des
Suppression : mots
Ajout : produits
Suppression : tels
Ajout : ou
Suppression : que
Ajout : des
Suppression : :
Ajout : services
Suppression : "formule,
Ajout : identiques
Suppression : façon,
Ajout : à
Suppression : système,
Ajout : ceux
Suppression : imitation,
Ajout : pour
Suppression : genre,
Ajout : lesquels
Suppression : méthode",
Ajout : la
Suppression : ainsi
Ajout : marque
Suppression : que
Ajout : est
Suppression : l'usage
Ajout : enregistrée
Suppression : d'une
Ajout : ;
Ajout : 2° D'un signe identique ou similaire à la
marque
Suppression : reproduite,
Ajout : et
Ajout : utilisé
pour des produits ou
Ajout : des
services identiques
Ajout : ou similaires
à ceux
Suppression : désignés
Ajout : pour
Ajout : lesquels la marque est enregistrée, s'il existe,
dans
Suppression : l'enregistrement
Ajout : l'esprit
Suppression : ;
Ajout : du
Suppression : b)
Ajout : public,
Suppression : La
Ajout : un
Suppression : suppression
Ajout : risque
Suppression : ou
Ajout : de
Suppression : la
Ajout : confusion
Suppression : modification
Ajout : incluant
Suppression : d'une
Ajout : le
Suppression : marque
Ajout : risque
Suppression : régulièrement
Ajout : d'association
Suppression : apposée
Ajout : du signe avec la marque
.