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Version en vigueur du 3 juillet 1992 au 13 décembre 2008

Version en vigueur du 13 décembre 2008 au 15 décembre 2019

Alinéa modifié.
Ancienne version : L'emploi d'une marque jouissant d'une renommée pour des produits ou services non similaires à ceux désignés dans l'enregistrement engage la responsabilité civile de son auteur s'il est de nature à porter préjudice au propriétaire de la marque ou si cet emploi constitue une exploitation injustifiée de cette dernière. Les dispositions de l'alinéa précédent sont applicables à l'emploi d'une marque notoirement connue au sens de l'article 6 bis de la convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle précitée.
Nouvelle version :
~~Suppression : L'emploi~~Ajout : La Ajout : reproduction ou l'imitation d'une marque jouissant d'une renommée pour des produits ou services non similaires à ceux désignés dans l'enregistrement engage la responsabilité civile de son auteur

~~Suppression : s'il~~

si

elle

est de nature à porter préjudice au propriétaire de la marque ou si

~~Suppression : cet~~

cette

~~Suppression : emploi~~

reproduction

ou imitation

constitue une exploitation injustifiée de cette dernière. Les dispositions de l'alinéa précédent sont applicables à

~~Suppression : l'emploi~~

la

reproduction ou l'imitation

d'une marque notoirement connue au sens de l'article 6 bis de la convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle précitée.