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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 89 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
198 mots ajoutés139 mots supprimés
Ajout · Suppression
Suppression : L'enregistrementAjout : I. Suppression : d'uneAjout : - Ajout : Une marque ne Suppression : faitAjout : permet pas Suppression : obstacleAjout : à Ajout : son titulaire d'interdire à Suppression : l'utilisationAjout : un Suppression : duAjout : tiers
Suppression : même
Ajout : l'usage,
Suppression : signe
Ajout : dans
Suppression : ou
Ajout : la
Suppression : d'un
Ajout : vie
Suppression : signe
Ajout : des
Suppression : similaire
Ajout : affaires,
Suppression : comme
Ajout : conformément
Ajout : aux usages loyaux du commerce
:
Suppression : a)
Ajout : 1°
Suppression : Dénomination
Ajout : De
Suppression : sociale,
Ajout : son
nom
Suppression : commercial
Ajout : de
Ajout : famille
ou
Suppression : enseigne,
Ajout : de
Ajout : son adresse
lorsque
Suppression : cette
Ajout : ce
Suppression : utilisation
Ajout : tiers
est
Suppression : soit
Ajout : une
Suppression : antérieure
Ajout : personne
Suppression : à
Ajout : physique
Suppression : l'enregistrement,
Ajout : ;
Suppression : soit
Ajout : 2°
Suppression : le
Ajout : De
Suppression : fait
Ajout : signes
Suppression : d'un
Ajout : ou
Suppression : tiers
Ajout : d'indications
Suppression : de
Ajout : qui
Suppression : bonne
Ajout : sont
Suppression : foi
Ajout : dépourvus
Suppression : employant
Ajout : de
Suppression : son
Ajout : caractère
Suppression : nom
Ajout : distinctif
Suppression : patronymique
Ajout : ou
Suppression : ;
Ajout : qui
Suppression : b)
Ajout : se
Suppression : Référence
Ajout : rapportent
Suppression : nécessaire
Ajout : à
Suppression : pour
Ajout : l'espèce,
Suppression : indiquer
Ajout : à
la
Suppression : destination
Ajout : qualité,
Suppression : d'un
Ajout : à
Suppression : produit
Ajout : la
Suppression : ou
Ajout : quantité,
Suppression : d'un
Ajout : à
Suppression : service
Ajout : la destination
,
Suppression : notamment
Ajout : à
Suppression : en
Ajout : la
Suppression : tant
Ajout : valeur,
Suppression : qu'accessoire
Ajout : à
Suppression : ou
Ajout : la
Suppression : pièce
Ajout : provenance
Suppression : détachée
Ajout : géographique
, à
Suppression : condition
Ajout : l'époque
Suppression : qu'il
Ajout : de
Suppression : n'y
Ajout : la
Suppression : ait
Ajout : production
Suppression : pas
Ajout : du
Ajout : produit ou
de
Suppression : confusion
Ajout : la
Suppression : dans
Ajout : prestation
Suppression : leur
Ajout : du
Suppression : origine
Ajout : service
Ajout : ou à d'autres caractéristiques de ceux-ci
;
Suppression : c)
Ajout : 3°
Suppression : Indication
Ajout : De
Suppression : géographique
Ajout : la
Suppression : définie
Ajout : marque
Suppression : à
Ajout : pour
Suppression : l'article
Ajout : désigner
Suppression : L.
Ajout : ou
Suppression : 721-2
Ajout : mentionner
Suppression : ,
Ajout : des
Suppression : sauf
Ajout : produits
Suppression : lorsque
Ajout : ou
Suppression : la
Ajout : des
Suppression : marque,
Ajout : services
Suppression : compte
Ajout : comme
Suppression : tenu
Ajout : étant
Ajout : ceux du titulaire
de
Suppression : sa
Ajout : cette
Suppression : renommée
Ajout : marque
,
Suppression : de
Ajout : en
Suppression : sa
Ajout : particulier
Suppression : notoriété
Ajout : lorsque
Suppression : et
Ajout : cet
Suppression : de
Ajout : usage
Ajout : est nécessaire pour indiquer
la
Suppression : durée
Ajout : destination
Suppression : de
Ajout : d'un
Suppression : son
Ajout : produit
Suppression : usage
Ajout : ou d'un service
,
Suppression : est
Ajout : notamment
Ajout : en tant qu'accessoire ou pièce détachée. II. - Une marque ne permet pas
à
Suppression : l'origine
Ajout : son
Suppression : exclusive
Ajout : titulaire
Suppression : de
Ajout : d'interdire
Suppression : la
Ajout : à
Suppression : réputation
Ajout : un
Suppression : ou
Ajout : tiers
Suppression : de
Ajout : l'usage,
Ajout : dans
la
Suppression : connaissance
Ajout : vie
Suppression : par
Ajout : des
Suppression : le
Ajout : affaires,
Suppression : consommateur
Ajout : d'un
Suppression : du
Ajout : nom
Suppression : produit
Ajout : commercial,
Suppression : pour
Ajout : d'une
Suppression : lequel
Ajout : enseigne
Suppression : une
Ajout : ou
Suppression : indication
Ajout : d'un
Suppression : géographique
Ajout : nom
Suppression : est
Ajout : de
Suppression : demandée.
Ajout : domaine,
Suppression : Toutefois
Ajout : de portée locale
,
Suppression : si
Ajout : lorsque
Suppression : cette
Ajout : cet
Suppression : utilisation
Ajout : usage
Suppression : porte
Ajout : est
Suppression : atteinte
Ajout : antérieur
à
Suppression : ses
Ajout : la
Suppression : droits,
Ajout : date
Suppression : le
Ajout : de
Suppression : titulaire
Ajout : la
Ajout : demande d'enregistrement
de
Suppression : l'enregistrement
Ajout : la
Suppression : peut
Ajout : marque
Suppression : demander
Ajout : et
Suppression : qu'elle
Ajout : s'exerce
Suppression : soit
Ajout : dans
Suppression : limitée
Ajout : les
Suppression : ou
Ajout : limites
Suppression : interdite
Ajout : du territoire où ils sont reconnus
.