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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 85 %

Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.

Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

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Version en vigueur du 3 juillet 1992 au 15 décembre 2019

Version en vigueur depuis le 15 décembre 2019

Alinéa modifié.
Ancienne version : La nullité de l'enregistrement d'une marque collective de certification peut être prononcée sur requête du ministère public ou à la demande de tout intéressé lorsque la marque ne répond pas à l'une des prescriptions du présent chapitre. La décision d'annulation a un effet absolu.
Nouvelle version :
~~Suppression : La nullité de l'enregistrement d'une~~Ajout : Une marque ~~Suppression : collective~~ de ~~Suppression : certification~~Ajout : garantie Ajout : ne peut être ~~Suppression : prononcée sur requête du ministère public~~Ajout : cédée ou ~~Suppression : à la demande de tout intéressé~~Ajout : transmise ~~Suppression : lorsque~~Ajout : qu'à ~~Suppression : la~~Ajout : une ~~Suppression : marque~~Ajout : personne ~~Suppression : ne~~Ajout : répondant ~~Suppression : répond~~Ajout : aux ~~Suppression : pas~~Ajout : conditions ~~Suppression : à~~Ajout : énoncées ~~Suppression : l'une~~Ajout : au ~~Suppression : des~~Ajout : premier ~~Suppression : prescriptions~~Ajout : alinéa ~~Suppression : du~~Ajout : de ~~Suppression : présent~~Ajout : l'article ~~Suppression : chapitre~~Ajout : L. ~~Suppression : La décision d'annulation a un effet absolu~~Ajout : 715-2.