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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 3 juillet 1992 au 1 avril 2020
Version en vigueur depuis le 1 avril 2020
Alinéa modifié.
Ancienne version : L'atteinte portée au droit du propriétaire de la marque constitue une contrefaçon engageant la responsabilité civile de son auteur. Constitue une atteinte aux droits de la marque la violation des interdictions prévues aux articles L. 713-2, L. 713-3 et L. 713-4.
Ajout : dans les formes et conditions définies par décret en Conseil d'Etat
.
Suppression : Constitue
Ajout : Le
Suppression : une
Ajout : directeur
Suppression : atteinte
Ajout : général
Suppression : aux
Ajout : de
Suppression : droits
Ajout : l'Institut
Ajout : national
de la
Suppression : marque
Ajout : propriété
Ajout : industrielle statue sur
la
Suppression : violation
Ajout : demande
Suppression : des
Ajout : en
Suppression : interdictions
Ajout : nullité
Suppression : prévues
Ajout : ou
Suppression : aux
Ajout : en
Suppression : articles
Ajout : déchéance
Suppression : L.
Ajout : au
Suppression : 713-2
Ajout : terme d'une procédure contradictoire comprenant une phase d'instruction
,
Suppression : L
Ajout : dans les conditions définies par décret en Conseil d'Etat
.
Suppression : 713-3
Ajout : La
Suppression : et
Ajout : décision
Ajout : du directeur général de l'Institut a les effets d'un jugement au sens du 6° de l'article
L.
Suppression : 713-4
Ajout : 111-3 du code des procédures civiles d'exécution
.
Ajout : La demande en nullité ou en déchéance est réputée rejetée si le directeur général de l'Institut n'a pas statué dans le délai, fixé par décret en Conseil d'Etat, qui court à compter de la date de fin de cette phase d'instruction.