Ajout : dans les formes et conditions définies par décret en Conseil d'Etat
.
Suppression : Constitue
Ajout : Le
Suppression : une
Ajout : directeur
Suppression : atteinte
Ajout : général
Suppression : aux
Ajout : de
Suppression : droits
Ajout : l'Institut
Ajout : national
de la
Suppression : marque
Ajout : propriété
Ajout : industrielle statue sur
la
Suppression : violation
Ajout : demande
Suppression : des
Ajout : en
Suppression : interdictions
Ajout : nullité
Suppression : prévues
Ajout : ou
Suppression : aux
Ajout : en
Suppression : articles
Ajout : déchéance
Suppression : L.
Ajout : au
Suppression : 713-2
Ajout : terme d'une procédure contradictoire comprenant une phase d'instruction
,
Suppression : L
Ajout : dans les conditions définies par décret en Conseil d'Etat
.
Suppression : 713-3
Ajout : La
Suppression : et
Ajout : décision
Ajout : du directeur général de l'Institut a les effets d'un jugement au sens du 6° de l'article
L.
Suppression : 713-4
Ajout : 111-3 du code des procédures civiles d'exécution
.
Ajout : La demande en nullité ou en déchéance est réputée rejetée si le directeur général de l'Institut n'a pas statué dans le délai, fixé par décret en Conseil d'Etat, qui court à compter de la date de fin de cette phase d'instruction.