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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 3 juillet 1992 au 11 décembre 2019
Version en vigueur du 11 décembre 2019 au 1 janvier 2020
Alinéa modifié.
Ancienne version : Les faits antérieurs à la publication de la demande d'enregistrement de la marque ne peuvent être considérés comme ayant porté atteinte aux droits qui y sont attachés. Cependant, pourront être constatés et poursuivis les faits postérieurs à la notification faite au présumé contrefacteur d'une copie de la demande d'enregistrement. Le tribunal saisi sursoit à statuer jusqu'à la publication de l'enregistrement.
Ajout : industrielle, par toute personne physique ou morale, les demandes en nullité
de
Suppression : la
Ajout : marques
Suppression : demande
Ajout : fondées
Suppression : d'enregistrement
Ajout : sur
Ajout : les articles L. 711-2, L. 715-4 et L. 715-9. Devant les tribunaux
de
Ajout : grande instance déterminés par voie réglementaire, elles sont introduites par toute personne intéressée. II.-Sont introduites devant l'Institut national de
la
Ajout : propriété industrielle et devant les tribunaux judiciaires déterminés par voie réglementaire les demandes en nullité de marques sur le fondement de l'article L. 711-3, par les seuls titulaires de droits antérieurs, notamment : 1° Le titulaire d'une
marque
Suppression : ne
Ajout : antérieure
Suppression : peuvent
Ajout : mentionnée
Suppression : être
Ajout : aux
Suppression : considérés
Ajout : 1°
Suppression : comme
Ajout : et
Suppression : ayant
Ajout : 2°
Suppression : porté
Ajout : du
Suppression : atteinte
Ajout : I
Ajout : de l'article L. 711-3 ; 2° Le bénéficiaire d'un droit exclusif d'exploitation d'une marque antérieure enregistrée mentionnée
aux
Suppression : droits
Ajout : 1°
Suppression : qui
Ajout : et
Suppression : y
Ajout : 2°
Suppression : sont
Ajout : du
Suppression : attachés
Ajout : I de l'article L
.
Suppression : Cependant
Ajout : 711-3
,
Suppression : pourront
Ajout : sauf
Suppression : être
Ajout : stipulation
Suppression : constatés
Ajout : contraire
Suppression : et
Ajout : du
Suppression : poursuivis
Ajout : contrat
Ajout : ; 3° Toute personne morale agissant sur le fondement de sa dénomination ou de sa raison sociale mentionnée au 3° du I de l'article L. 711-3 ; 4° Le titulaire d'un nom de domaine mentionné au 4° du I de l'article L. 711-3 ; 5° Toute personne agissant au titre du 4° du I de l'article L. 711-3 sur le fondement du nom commercial sous lequel elle exerce son activité ou de l'enseigne désignant le lieu où s'exerce cette activité ; 6° Toute personne qui, agissant au titre du 5° du I de l'article L. 711-3, est autorisée à exercer
les
Suppression : faits
Ajout : droits
Suppression : postérieurs
Ajout : découlant
Ajout : d'une indication géographique mentionnée
à
Ajout : l'article L. 722-1 et notamment d'en assurer
la
Suppression : notification
Ajout : gestion
Suppression : faite
Ajout : ou
Ajout : la défense ; 7° Une collectivité territoriale ou un établissement public de coopération intercommunale agissant sur le fondement du droit mentionné
au
Suppression : présumé
Ajout : 9°
Suppression : contrefacteur
Ajout : du
Ajout : I de l'article L. 711-3, ou sur le fondement
d'une
Suppression : copie
Ajout : atteinte
Ajout : à une indication géographique mentionnée à l'article L. 722-1 dès lors que cette indication comporte leur dénomination ; 8° Toute personne morale
de
Suppression : la
Ajout : droit
Suppression : demande
Ajout : public
Suppression : d'enregistrement
Ajout : agissant au titre du 10° du I de l'article L
.
Ajout : 711-3 sur le fondement du nom sous lequel cette personne, ou ses services, exerce son activité ; 9°
Le
Suppression : tribunal
Ajout : titulaire
Suppression : saisi
Ajout : d'une
Suppression : sursoit
Ajout : marque
Ajout : protégée dans un Etat partie
à
Suppression : statuer
Ajout : la
Suppression : jusqu'à
Ajout : convention
Ajout : de Paris pour
la
Suppression : publication
Ajout : protection
de
Suppression : l'enregistrement
Ajout : la propriété industrielle agissant sur le fondement du III de l'article L