Comparer deux versions

Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.

Choisir une date

Affiche le droit applicable à la date choisie.

Fiche
À une date
Chronologie
Comparer
Carte

Version de départVersion d’arrivéeRéduire le bruit typographique

Comparer deux versions

Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 56 %

Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.

Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

35 mots ajoutés21 mots supprimés

Côte à côte Différences

Ajout · Suppression

Les ~~Suppression : tribunaux~~Ajout : actions ~~Suppression : de~~Ajout : civiles ~~Suppression : grande~~Ajout : et ~~Suppression : instance~~Ajout : les ~~Suppression : appelés~~Ajout : demandes ~~Suppression : à~~Ajout : relatives ~~Suppression : connaître~~Ajout : aux ~~des~~

Suppression :

Ajout : marques

~~Suppression : actions~~

Ajout : sont

~~Suppression : et~~

Ajout : exclusivement

~~Suppression : des~~

Ajout : portées

~~Suppression : demandes~~

Ajout : devant

~~Suppression : en~~

Ajout : les

~~Suppression : matière~~

Ajout : tribunaux

~~Suppression : marques~~

Ajout : grande instance

, y compris

~~Suppression : lorsque ces actions et demandes~~

Ajout : lorsqu'elles

portent à la fois sur une question de marques et sur une question connexe de concurrence déloyale

~~Suppression : ,~~

Ajout : .

Ajout : Les tribunaux de grande instance appelés à connaître des actions et des demandes en matière de marques

sont déterminés par voie réglementaire.