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Version en vigueur du 6 août 2008 au 19 mai 2011

Version en vigueur du 19 mai 2011 au 15 décembre 2019

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les actions civiles et les demandes relatives aux marques sont exclusivement portées devant les tribunaux de grande instance, y compris lorsqu'elles portent à la fois sur une question de marques et sur une question connexe de concurrence déloyale. Les tribunaux de grande instance appelés à connaître des actions et des demandes en matière de marques sont déterminés par voie réglementaire.
Nouvelle version :
Les actions civiles et les demandes relatives aux marques~~Suppression : sont exclusivement portées devant les tribunaux de grande instance~~, y compris lorsqu'elles portent ~~Suppression : à la fois sur une question de marques et~~Ajout : également