Article L716-3 (version du 30 octobre 2007)

Version en vigueur du 30 octobre 2007 au 6 août 2008

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Texte intégral

Version en vigueur du 30 octobre 2007 au 6 août 2008

Les tribunaux de grande instance appelés à connaître des actions et des demandes en matière de marques, y compris lorsque ces actions et demandes portent à la fois sur une question de marques et sur une question connexe de concurrence déloyale, sont déterminés par voie réglementaire.