Comparer deux versions
Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 93 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
284 mots ajoutés135 mots supprimés
Ajout · Suppression
Suppression : L'action civileAjout : I.-Ne Suppression : enAjout : peuvent Suppression : contrefaçonAjout : être Suppression : estAjout : formées Suppression : engagéeAjout : que Suppression : parAjout : devant Suppression : leAjout : l'Institut propriétaire
Suppression :
Ajout : national
de la
Suppression : marque.
Ajout : propriété
Suppression : Toutefois,
Ajout : industrielle
Suppression : le
Ajout : :
Suppression : bénéficiaire
Ajout : 1°
Suppression : d'un
Ajout : Les
Suppression : droit
Ajout : demandes
Suppression : exclusif
Ajout : en
Suppression : d'exploitation
Ajout : nullité
Suppression : peut
Ajout : exclusivement
Suppression : agir
Ajout : fondées
Suppression : en
Ajout : sur
Suppression : contrefaçon
Ajout : un ou plusieurs des motifs énumérés à l'article L. 711-2
,
Suppression : sauf
Ajout : aux
Suppression : stipulation
Ajout : 1°
Suppression : contraire
Ajout : à
Ajout : 5°, 9° et 10°
du
Suppression : contrat
Ajout : I
Suppression : si
Ajout : de l'article L. 711-3
,
Suppression : après
Ajout : au
Suppression : mise
Ajout : III
Ajout : du même article ainsi qu'aux articles L. 715-4 et L. 715-9 ; 2° Les demandes
en
Suppression : demeure
Ajout : déchéance fondées sur les articles L. 714-5
,
Suppression : le
Ajout : L.
Suppression : titulaire
Ajout : 714-6,
Suppression : n'exerce
Ajout : L.
Suppression : pas
Ajout : 715-5
Suppression : ce
Ajout : et
Suppression : droit
Ajout : L
.
Suppression : Toute
Ajout : 715-10.
Suppression : partie
Ajout : II.-Les
Suppression : à
Ajout : autres
Suppression : un
Ajout : actions
Suppression : contrat
Ajout : civiles
Suppression : de
Ajout : et
Suppression : licence
Ajout : les
Suppression : est
Ajout : demandes
Suppression : recevable
Ajout : relatives
Suppression : à
Ajout : aux
Suppression : intervenir
Ajout : marques
Suppression : dans
Ajout : autres
Suppression : l'instance
Ajout : que
Suppression : en
Ajout : celles
Suppression : contrefaçon
Ajout : mentionnées
Suppression : engagée
Ajout : au
Suppression : par
Ajout : I,
Ajout : y compris lorsqu'elles portent également sur
une
Suppression : autre
Ajout : question
Suppression : partie
Ajout : connexe
Suppression : afin
Ajout : de
Suppression : d'obtenir
Ajout : concurrence
Suppression : la
Ajout : déloyale,
Suppression : réparation
Ajout : sont
Suppression : du
Ajout : exclusivement
Suppression : préjudice
Ajout : portées
Suppression : qui
Ajout : devant
Suppression : lui
Ajout : des
Suppression : est
Ajout : tribunaux
Suppression : propre
Ajout : de grande instance, déterminés par voie réglementaire
.
Suppression : L'action
Ajout : Les
Ajout : tribunaux mentionnés à l'alinéa précédent sont
en
Suppression : contrefaçon
Ajout : outre
Suppression : se
Ajout : exclusivement
Suppression : prescrit
Ajout : compétents
Ajout : dans les cas suivants : 1° Lorsque les demandes mentionnées aux 1° et 2° du I sont formées à titre principal ou reconventionnel
par
Suppression : cinq
Ajout : les
Suppression : ans
Ajout : parties
Ajout : de façon connexe
à
Suppression : compter
Ajout : toute
Suppression : du
Ajout : autre
Suppression : jour
Ajout : demande
Suppression : où
Ajout : relevant
Suppression : le
Ajout : de
Suppression : titulaire
Ajout : la
Suppression : d'un
Ajout : compétence
Suppression : droit
Ajout : du
Suppression : a
Ajout : tribunal
Suppression : connu
Ajout : et
Suppression : ou
Ajout : notamment
Suppression : aurait
Ajout : à
Suppression : dû
Ajout : l'occasion
Suppression : connaitre
Ajout : d'une
Ajout : action introduite sur
le
Suppression : dernier
Ajout : fondement
Suppression : fait
Ajout : des
Suppression : lui
Ajout : articles
Suppression : permettant
Ajout : L.
Suppression : de
Ajout : 716-4,
Suppression : l'exercer
Ajout : L
.
Suppression : Est
Ajout : 716-4-6,
Suppression : irrecevable
Ajout : L.
Suppression : toute
Ajout : 716-4-7
Ajout : et L. 716-4-9 ou à l'occasion d'une
action en
Suppression : contrefaçon
Ajout : concurrence
Suppression : d'une
Ajout : déloyale
Suppression : marque
Ajout : ;
Suppression : postérieure
Ajout : 2°
Suppression : enregistrée
Ajout : Lorsque
Suppression : dont
Ajout : les
Suppression : l'usage
Ajout : demandes
Suppression : a
Ajout : mentionnées
Suppression : été
Ajout : aux
Suppression : toléré
Ajout : 1°
Suppression : pendant
Ajout : et
Suppression : cinq
Ajout : 2°
Suppression : ans,
Ajout : du
Suppression : à
Ajout : I
Suppression : moins
Ajout : sont
Ajout : formées alors
que
Suppression : son
Ajout : soit
Suppression : dépôt
Ajout : des
Suppression : n'ait
Ajout : mesures
Suppression : été
Ajout : probatoires,
Suppression : effectué
Ajout : soit
Ajout : des mesures provisoires ou conservatoires ordonnées afin
de
Suppression : mauvaise
Ajout : faire
Suppression : foi.
Ajout : cesser
Suppression : Toutefois,
Ajout : une
Suppression : l'irrecevabilité
Ajout : atteinte
Suppression : est
Ajout : à
Suppression : limitée
Ajout : un
Suppression : aux
Ajout : droit
Suppression : seuls
Ajout : de
Suppression : produits
Ajout : marque
Suppression : et
Ajout : sont
Suppression : services
Ajout : en
Suppression : pour
Ajout : cours
Suppression : lesquels
Ajout : d'exécution
Suppression : l'usage
Ajout : avant
Suppression : a
Ajout : l'engagement
Suppression : été
Ajout : d'une
Suppression : toléré
Ajout : action au fond
.
Ajout : III.-Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent article.