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Suppression : L'administrationAjout : En Ajout : dehors des Ajout : cas prévus par la réglementation communautaire en vigueur, l'administration des douanes peut, sur demande écrite du propriétaire d'une marque enregistrée ou du bénéficiaire d'un droit exclusif d'exploitation, Ajout : assortie des justifications de son droit, retenir dans le cadre de ses contrôles les marchandises Suppression : qu'ilAjout : que Suppression : prétendAjout : celui-ci Suppression : présentéesAjout : prétend Suppression : sousAjout : constituer une Suppression : marque constituant la contrefaçonSuppression : de celle dont il a obtenu l'enregistrement ou sur laquelle il bénéficie d'un droit d'usage exclusif. Le procureur de la République, le demandeur ainsi que le déclarant ou le détenteur des marchandises sont informés sans délai, par les services douaniers, de la retenue à laquelle ces derniers ont procédé. Ajout : Lors de l'information visée au deuxième alinéa, la nature et la quantité réelle ou estimée des marchandises sont communiquées au propriétaire de la marque enregistrée ou au bénéficiaire du droit exclusif d'exploitation, par dérogation à l'article 59 bis du code des douanes . La mesure de retenue est levée de plein droit à défautAjout : , pour le demandeur, dans le délai de dix jours ouvrables Ajout : ou de trois jours ouvrables s'il s'agit de denrées périssables, à compter de la notification de la retenue des marchandises, de justifier auprès des services douaniers Suppression : : - soit de mesures conservatoires décidées par Suppression : le président du tribunal de grandeAjout : la Suppression : instanceAjout : juridiction Suppression : ;Ajout : civile Suppression : -Ajout : compétente, soit de s'être pourvu par la voie civile ou la voie correctionnelle et d'avoir constitué les garanties Suppression : requisesAjout : destinées Suppression : pourAjout : à Suppression : couvrirAjout : l'indemnisation Suppression : saAjout : éventuelle Suppression : responsabilitéAjout : du Suppression : éventuelleAjout : détenteur Ajout : des marchandises au cas où la contrefaçon ne serait pas ultérieurement reconnue. Ajout : Les frais liés à la mesure de retenue ou aux mesures conservatoires prononcées par la juridiction civile compétente sont à la charge du demandeur. Aux fins de l'engagement des actions en justice visées Suppression : àAjout : au Suppression : l'alinéaAjout : quatrième Suppression : précédentAjout : alinéa, le demandeur peut obtenir de l'administration des douanes communication des Suppression : nomsAjout : nom et Suppression : adressesAjout : adresse de l'expéditeur, de l'importateur, du destinataire des marchandises retenues ou de leur détenteur, ainsi que de leur quantité, Suppression : nonobstantAjout : leur Suppression : lesAjout : origine Suppression : dispositionsAjout : et Suppression : deAjout : leur Ajout : provenance par dérogation à l'article 59 bis du code des douanesAjout : , relatif au secret professionnel auquel sont tenus les agents de l'administration des douanes. La retenue mentionnée au premier alinéa ne porte pas Ajout : : -sur les marchandises de statut communautaire, légalement fabriquées ou mises en libre pratique dans un Etat membre de la Communauté européenne et destinées, après avoir emprunté le territoire douanier tel que défini à l'article 1er du code des douanes, à être mises sur le marché d'un autre Etat membre de la Communauté européenneSuppression : , pour y être légalement commercialiséesAjout : ; -sur les marchandises de statut communautaire, légalement fabriquées ou légalement mises en libre pratique dans un autre Etat membre de la Communauté européenne, dans lequel elles ont été placées sous le régime du transit et qui sont destinées, après avoir transité sur le territoire douanier tel que défini à l'article 1er du code des douanes , à être exportées vers un Etat non membre de la Communauté européenne.