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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 8 février 1994 au 30 octobre 2007
Version en vigueur du 30 octobre 2007 au 13 mars 2014
Alinéa modifié.
Ancienne version : Les officiers de police judiciaire peuvent procéder, dès la constatation des infractions prévues aux articles L. 716-9 et L. 716-10, à la saisie des produits fabriqués, importés, détenus, mis en vente, livrés ou fournis illicitement et des matériels spécialement installés en vue de tels agissements.
Ajout : marque enregistrée ou du bénéficiaire d'un droit exclusif d'exploitation et en dehors des cas prévus par
la
Suppression : constatation
Ajout : réglementation
Ajout : communautaire en vigueur, l'administration
des
Suppression : infractions
Ajout : douanes
Suppression : prévues
Ajout : peut,
Suppression : aux
Ajout : dans
Suppression : articles
Ajout : le
Suppression : L
Ajout : cadre de ses contrôles, retenir une marchandise susceptible de porter atteinte à une marque enregistrée ou à un droit exclusif d'exploitation
.
Suppression : 716-9
Ajout : Cette
Suppression : et
Ajout : retenue
Suppression : L
Ajout : est immédiatement notifiée au propriétaire de la marque enregistrée ou au bénéficiaire du droit exclusif d'exploitation
.
Suppression : 716-10
Ajout : Le procureur de la République est également informé de ladite mesure. Lors de la notification visée au deuxième alinéa
,
Suppression : à
Ajout : la
Ajout : nature et
la
Suppression : saisie
Ajout : quantité
Ajout : réelle ou estimée
des
Suppression : produits
Ajout : marchandises
Suppression : fabriqués,
Ajout : est
Suppression : importés,
Ajout : communiquée
Suppression : détenus,
Ajout : au
Suppression : mis
Ajout : propriétaire
Suppression : en
Ajout : de
Suppression : vente,
Ajout : la
Suppression : livrés
Ajout : marque
Ajout : enregistrée
ou
Suppression : fournis
Ajout : au
Suppression : illicitement
Ajout : bénéficiaire
Suppression : et
Ajout : du
Ajout : droit exclusif d'exploitation, par dérogation à l'article 59 bis du code
des
Suppression : matériels
Ajout : douanes.
Suppression : spécialement
Ajout : La
Suppression : installés
Ajout : mesure
Suppression : en
Ajout : de
Suppression : vue
Ajout : retenue
Ajout : est levée
de
Suppression : tels
Ajout : plein
Suppression : agissements
Ajout : droit si le propriétaire de la marque enregistrée ou le bénéficiaire du droit exclusif d'exploitation n'a pas déposé la demande prévue par l'article L
.
Ajout : 716-8 du présent code dans un délai de trois jours ouvrables à compter de la notification de la retenue visée au deuxième alinéa du présent article.